Conditions générales de vente et d’utilisation

En vigueur au 04/10/2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service en ligne RelancePro, édité par Léo Mangin (ci-après « l’Éditeur »), qui permet aux professionnels d’importer leurs factures et d’envoyer des relances de paiement par email à leurs clients. Le service est réservé aux professionnels (artisans, entreprises, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité.

2. Compte et essai gratuit

La création d’un compte donne accès à une période d’essai gratuite de 14 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l’essai, aucun montant n’est prélevé : l’accès aux fonctions d’import et de relance est suspendu jusqu’à la souscription d’un abonnement. Les données restent consultables.

3. Prix et paiement

L’abonnement est proposé au mois (29 € ) ou à l’année (290 € ), TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. Une facture est émise pour chaque paiement. Les prix peuvent évoluer ; tout changement est annoncé au moins 30 jours à l’avance et s’applique à la période suivante.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement au-delà de la période payée et se renouvelle automatiquement. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage contraire aux présentes conditions, notamment l’envoi de messages abusifs ou sans lien avec une facture réelle.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur garantit que les factures importées correspondent à des créances réelles et que les adresses email de ses clients ont été obtenues dans le cadre de la relation commerciale. Il reste seul responsable du contenu des messages envoyés en son nom et du respect de la réglementation applicable au recouvrement de ses créances.

6. Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. RelancePro est un outil d’aide à la relance : l’Éditeur ne garantit pas le paiement des factures par les clients de l’utilisateur. Sa responsabilité est limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois.

7. Données

L’utilisateur reste propriétaire de ses données. Pour les données de ses clients, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les traite que pour exécuter le service. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur sont seuls compétents.

Contact : leomangin333@gmail.com